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 Sujet du message: Important ! DROIT DE PUBLICATION
MessagePosté: 07 Déc 2005 17:26 
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Inscription: 05 Oct 2005 12:27
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Suite à diverses questions et au comportement parfois "insouciant" de certains sites ou posteurs, une petite mise au point juridique sur les reprises de textes ou articles publiés sur d'autres sites ou journaux.

Ce qu'on peut faire sur un forum:
- publier des résultats ou données qui sont du domaine public et non soumises à droit de reproduction, par exemple les résultats de compétitions
- publier vos oeuvres et vos pensées "originales", réflexions ou commentaires sur vos lectures ou expériences
- publier une "courte citation" d'un article "à titre d'exemple et d'illustration"; la "courte citation" s'apprécie par rapport à longueur de l'oeuvre citante ET par rapport à la longueur de l'oeuvre citée
Les 3 conditions suivantes sont CUMULATIVES (voir article Droit du net ci-dessous, en fait il s'agit d'une reformulation du Code de la propriété intellectuelle):
1.- être suffisamment courtes pour ne pas dispenser le lecteur de se reporter aux articles originaux eux-mêmes. La brièveté s’évaluera en fonction de la longueur de votre chronique et de l'œuvre citée ;
2.- être justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de votre écrit. Votre œuvre doit ainsi avoir une originalité propre ;
3.- respecter le droit moral de l'auteur cité. Cela signifie tant mentionner systématiquement la source et le nom de l’auteur de chacun des articles cités qu'éviter de dénaturer l’esprit ou la forme de l’œuvre citée.

Ce qu'on n'a PAS le droit de faire:
- reproduire un article entier: pour un journal payant c'est de la concurrence déloyale. C'est du parasitisme pour un organe de publication gratuit ou accessible par ailleurs sur le web
- publier des recueils d'informations diverses glanées à diverses sources si la qualité de la présentation et de la mise en forme ou en perspective ne justifie pas d'un travail réel de compilation, exégèe ou explication

Ce que peut faire un organe de presse (votre partenaire Swimnews par exemple) et qu'un forum ou site généraliste ne peut pas faire:

- revue de presse: présentation d'extraits de la presse, regroupée par thème ou par intérêt, en citant la source et renvoyant à elle pour l'article complet

Donc il est TOUJOURS interdit de publier une photocopie ou image incorporée sur le site d'un texte ou d'une oeuvre publiée sur un autre site; ainsi que de publier le texte intégral d'un article, même en citant la source.

Voir à ce sujet
Ai-je le droit de diffuser une revue de presse sur l’internet ou l’intranet de mon entreprise ? sur Droit du net
Citation:
La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est définie de manière restrictive par la jurisprudence comme étant "la présentation conjointe et comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement." Cette exception ne bénéficie, en fait, qu’aux organes de presse.
Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas s’appliquer aux "panoramas de presse", c’est-à-dire à l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles.


Les conditions aussi CUMULATIVES suivantes s'appliquent pour bénéficier de l'exception au droit d'auteur prévue pour la "Revue de presse":
- être réalisée par un organe de presse (droit de la liberté de la presse)
- consister en un commentaire et une comparaison d'articles de différents journaux sur un même thème ou un même événement (ce qui en fait une oeuvre témoignant d'un travail éditorial effectif)
- l'organe de presse qui publie la revue doit fournir matière à la réalisation d'autres revues de presse à partir de ses propres articles (droit de réciprocité)

Pour ce qui est de l'application pratique, la nétiquette et les bonnes pratiques viennent au secours du droit:
- si vous citez un article, mentionnez en entier et sans faute le nom et le prénom de l'auteur, ainsi que le nom et identifications nécessaires de l'oeuvre (éditeur et année, numéro ISBN pour un livre, numéro ou cote d'un périodique)
Si vous faites un lien préférez la forme "complète" ou "lisible par un humain" (ou encore lisible après impression de l'article), donc préférez Le Nouvel Observateur à l'URL: http://permanent.nouvelobs.com/cgi/debats/aff_mess?id=200511080309 et tant qu'à faire cliquez donc sur "Les règles" en rouge: c'est un bon exemple d'application du présent article.

De même pensez à vos lecteurs:
Citation:
on déjà discuté de ce sujet Duje a accepté l'offre du Qatar
plutôt que
Citation:
on déjà discuté de ce sujet ici
Dans le premier cas le lecteur peut se souvenir du titre et l'indexation par les moteurs de recherche est correcte.

Dans le deuxième cas le lecteur est obligé de cliquer pour savoir de quoi on parle et l'indexation n'existe pas puisque le mot "ici" est généralement ignoré par les moteurs

Le "droit du lien" par lui-même est complexe mais nous ramène aux principes ci-dessus: ne volez pas le travail des autres, la recommandation du Forum des droits sur l'Internet pour le droit du lien:
Version résumée (PDF 7 pages)
Version complète (PDF 49 pages)

Une BD intéressante sur le sujet publié par le WIPO/OMPI:
Le droit d'auteur
Les spécialistes noteront que le paragraphe page 8 "on suppose en règle générale que les droits sur des oeuvres créées sur commande ou dans le cadre de relations de travail sont cédés à la personne qui a commandé l'oeuvre ou à l'employeur" est traduit de l'anglais mais pas adapté au droit français.

_________________
Il vaut mieux débattre d'une question sans la régler que la régler sans en avoir débattu. Joseph Joubert Image


Dernière édition par Sprinteur le 04 Avr 2008 14:01, édité 1 fois.

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MessagePosté: 07 Déc 2005 18:12 
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Nageur départemental
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Inscription: 28 Sep 2005 19:33
Messages: 881
Localisation: Dans les collines
Spécialités: 100 Nl
Ah oui merci pour ce résumé législatif :wink:


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MessagePosté: 16 Déc 2005 12:01 
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Inscription: 05 Oct 2005 12:27
Messages: 2834
Localisation: Melun
Première arrestation généralisée des membres d'un forum: 30 personnes dont 28 en France en garde à vue puis remises en liberté avant leurs probables mises en examen, suite à une plainte de l'ALPA (Association de Lutte contre le Piratage Audiovisuel) pour le compte de la Fédération Nationale des distributeurs de films.
TF1, France 2 et de nombreux médias ont repris le communiqué de la gendarmerie, voir par exemple:
Coup de filet anti-piratage

Le forum GGTeam était spécialisé dans les "discussions" sur les films et DivX, les membres proposant des liens en BitTorrent ou emule aux autres abonnés. Ces liens étaient souvent dissimulés ou échangés par MP, les films pas toujours en entier sur un même ordinateur (BitTorrent permet de reconstituer les morceaux), mais ces astuces techniques n'ont apparemment pas convaincu le juge d'instruction.

Il semble que les "consommateurs" ne seront pas inquiétés outre mesure par la Gendarmerie qui s'est chargée de l'opération, en précisant quand même qu'elle conserve leurs coordonnées (ça calme), mais que les personnes qui ont "mis à disposition" des films seront poursuivies.

Le forum était le plus connu sur la face sombre de l'Internet dans la catégorie "releasers", la plainte date de novembre 2004, démontrant à l'évidence que la persistance de l'infraction a largement contribué au travail de la Gendarmerie.

C'est la première fois qu'un tel coup de filet vise simultanément une partie importante des membres d'un forum, la notion d'association de malfaiteurs entre dans l'ère électronique!

Les membres des forums underground invoquent la liberté, la lutte contre le capital ou le bénévolat, l'affaire montre que la police et la gendarmerie sont peu sensibles à ces arguments, la réaction de la justice et les débats seront suivis avec intérêt sur les forums.

La notion de propriété et de droit d'auteur entre dans les moeurs pour la musique et pour les films, étendons cette prise de conscience aux photos, aux textes et aux informations qui feront sans doute l'objet des poursuites de demain.

_________________
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